Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation de Galarne

Date d'entrée en vigueur : 09 mars 2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Galarne SAS, et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par toute personne qui accède au site et/ou utilise les services (l'« Utilisateur »). En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au site et/ou à l'utilisation des services proposés par le site. Galarne SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. En cas de modification des conditions générales, Galarne SAS n'a aucune obligation de faire accepter à nouveau à l'Utilisateur les nouvelles conditions générales d'utilisation. C'est à l'Utilisateur, au moment où il accède à nouveau au Site d'en prendre connaissance. En navigant sur ce site, l'Utilisateur accepte l'intégralité des Conditions Générales d'Utilitation.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition et l'exploitation du site https://galarne.fr est assurée par Galarne SAS

Adresse e-mail : [email protected]

Directeur de la publication : Galarne SAS

Le site est hébergé chez Github, Inc. Pour plus d'information :

• La Déclaration de Confidentialité GitHub
• Les pratiques en matière de protetion des données

Article 2 : Accès et utilisation du site

Le site https://galarne.fr permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants : - Mise en relation avec Galarne SAS Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Toute utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le site conformément aux CGU. L'Utilisateur reconnait et accepte que la mise en relation réalisée via le site n'est en aucune cas constitutive d'une mise à disposition. Lors de la prise de rendez-vous sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément que ces données soient conservées par Galarne SAS. L'Utilisateur accepte que Galarne SAS établisse un Dialogue en direct. L'Utilisateur ne peut tenir Galarne SAS responsable des échanges qui ont lieu via le Dialogue en direct. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. L'Utilisateur n'a pas accès aux services réservés et aux produits édités par Galarne SAS. L'Utilisateur a la possibilité de contacter Galarne SAS via le formulaire de contact.

Article 3 : Politique de confidentialité

Cette Politique de Confidentialité décrit comment Galarne SAS («Nous» ou «Notre») protège votre vie privée lorsque vous utilisez les services Galarne SAS («Services») qui comprend le site Web situé à galarne.fr (le «Site») et toutes les applications de téléphonie mobile Galarne SAS («Mobile»). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. EN ACCÉDANT À CE SERVICE OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE ENGAGÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DÉCRITS ICI ET TOUS LES TERMES ET CONDITIONS INCLUS PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES DE Galarne SAS. Cette Politique de Confidentialité ainsi que nos Conditions d'Utilisation s'appliquent aux informations (y compris les informations personnelles) collectées lors de votre utilisation des services Galarne SAS. Afin de mener cette Politique de Confidentialité, l'expression «informations personnelles» désigne les informations qui vous identifient personnellement, soit seules, soit combinées avec d'autres informations dont nous disposons. Les informations personnelles n'incluent pas les informations techniques, d'appareils ou d'utilisation qui ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier personnellement, ni les informations «agrégées», qui sont des données que nous collectons sur l'utilisation des Services ou sur un groupe ou une catégorie de Services ou utilisateurs, dont les identités individuelles ou d'autres informations personnelles ont été supprimées. Cette Politique de Confidentialité ne restreint ni ne limite en aucun cas notre collecte et notre utilisation des informations agrégées et non personnelles, et nous pouvons partager ces données sur nos utilisateurs avec des tiers à des fins diverses.

Données collectées

L'utilisation des Services assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD) En vertu de ce Règlement, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par courriel à l'adresse : [email protected] Nous recueillons certaines informations personnelles que vous nous fournissez volontairement. Par exemple, nous collectons votre nom, adresse e-mail, nom d'utilisateur et autres informations que vous nous fournissez lorsque vous vous rentrez en contact avec nous, nous contactez par e-mail ou utilisez nos services. Avec votre permission (en téléchargement ou dans l'application), nous pouvons accéder et stocker le contenu (nom d'utilisateur et photos) que vous avez fournis lors de l'utilisation de nos applications mobiles et de notre site. Nous pouvons également modifier les photos stockées.

Photos

Pour utiliser certains de nos services, l'envoi de photo est nécéssaire. Étant donné que leur stockage est effectué sur nos serveurs, les photos y sont envoyées via une connexion cryptée. Nous utilisons la technologie Secure Socket Layer pour protéger la confidentialité et l'intégrité du processus de transmission. Pour les utilisateurs enregistrés, le contenu partagé sera stocké sur les serveurs et affiché dans les Services à moins qu'un utilisateur ne supprime les images lui-même ou ne demande une telle suppression en contactant notre équipe d'assistance.

Sécurité

La technologie que nous utilisons et les politiques que nous avons mises en œuvre visent à protéger votre vie privée contre les accès non autorisés et les utilisations inappropriées. Nous continuerons de mettre ces mesures à jour à mesure que de nouvelles technologies seront disponibles. Cependant, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront pas contourner nos mesures de sécurité. Si vous utilisez un mot de passe sur nos services, vous êtes responsable de le garder confidentiel. Ne le partagez avec aucune autre personne. Si vous pensez que votre mot de passe a été mal utilisé ou que votre compte a été piraté, veuillez nous en informer immédiatement.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, vidéos…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque Galarne est une marque déposée par Galarne SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de Galarne SAS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Article 5 : Responsabilité

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://galarne.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site. Toute garantie est expressément exclue par Galarne SAS à l'égard des Utilisateurs. En particulier, Galarne SAS fournit le site en l'état et exclut toute garantie liée à l'Application, et notamment toute garantie de conformité, d'éviction, de compatibilité et d'adéquation aux besoins ou à l'environnement de l'Utilisateur. Galarne SAS ne garantit pas l'absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l'utilisation du site sera ininterrompue et exempte d'erreur. L'Utilisateur reconnaît que la licence définie au Contrat lui est concédée à ses risques et périls. L'Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d'informations confidentielles via Internet est réalisée par l'Utilisateur à ses risques et périls. L'Utilisateur reconnaît que le site est fourni « en l'état » et qu'à ce titre il ne saurait rechercher la responsabilité de Galarne SAS pour tout dommage, direct ou indirect, (p. ex. conséquences négatives d'un retard, d'un départ anticipé…) quel qu'en soit le fondement, qui lui serait causé du fait de l'utilisation du site et renonce à obtenir toute indemnisation de ce fait. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de Galarne SAS et ce, pour quelque raison que ce soit, les parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les parties s'accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des CGU. Tout événement dû (i) à un cas de force majeure ; et/ou (ii) au fait d'un tiers ; et/ou(iii) à une opération de maintenance, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, n'engage pas la responsabilité de Galarne SAS. Dans ces cas, l'Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de Galarne SAS ne saurait être engagée, en ce compris pour toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://galarne.fr. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 6 : Procédure d'alerte

Conformément aux dispositions de l'article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, Galarne SAS n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le site. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur constate qu'un contenu mis en ligne sur le site et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l'Utilisateur pourra le notifier à Galarne SAS en adressant un courrier électronique, via le formulaire de contact présent sur le site. L'Utilisateur doit communiquer à Galarne SAS toutes les informations nécessaires pour permettre d'identifier le contenu en cause et/ou de de le signaler à l'éditeur ou à l'administrateur du site internet sur lequel le contenu illicite est diffusé, telles que : - ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s'il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement (s'il est une personne morale) ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

Article 7 : Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies s'installent pour proposer une expérience utilisateur optimal. En naviguant sur le site, L'Utilisateur les accepte. L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux d'Angers (49), France, seront seuls compétents pour en connaître.